Conditions générales de ventes
Article 1 : Objet
Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société LCCM et de ses Clients dans le cadre de la vente de produits ou services par le biais du site marchand www.lccm.fr.
Le site lccm.fr est la propriété de la société LCCM, dont le siège social est situé 2 impasse du Val, 95220 Herblay (SARL au capital 10 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise numéro 800 065 617, numéro de tva intracommunautaire : FR 54 800065617).
Article 2 : Champs d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux commandes passées sur le site internet www.lccm.fr.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande. Toute commande de produits par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client.
Article 3 : Commandes
Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande et son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.
Pour toute commande à usage professionnel, les Clients devront créer un compte professionnel et renseigner, outre les informations ci-dessus, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de SIRET le cas échant.
Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.
Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.lccm.fr. Ce processus peut être schématisé comme suit :
- Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant.
- Le Client sélectionne les différents produits qu'il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. LCCM ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par un éventuelle réexpédition seront à la charge du Client ;
- Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes.
- Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 5 ci-après ; Les données enregistrées par la société LCCM constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
- Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande »
- Le Client reçoit alors à l’écran et par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition.
Article 4 : Produits et disponibilité
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles . Les prix de vente affichés sur le site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le site. Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Pour bénéficier de tarifs détaxés, les clients professionnels doivent créer un compte professionnel sur le site ou nous contacter par téléphone.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 5 : Modalités de règlement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, paypal.
Le client garantit la société LCCM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation du bon de commande.
La société LCCM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation, de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société LCCM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 6 : Modalités de livraison
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande..
Produit reçu cassé lors de la livraison:
Attention, les écrans de pc portables sont des composants fragiles. C'est pourquoi, à la réception du colis, le client s'engage à vérifier que celui-ci est en bon état, sans dommage visible. Si le colis est abîmé lors de la livraison, n'hésitez pas à le refuser. Toutefois, si le dommage semble léger et que vous souhaitez tout de même accepter le colis, il faut impérativement signaler la détérioration auprès de votre postier, sur le flasheur électronique ou via un formulaire papier disponible au guichet, en précisant le détail de la détérioration (Exemple 'colis écrasé à gauche', 'trou au milieu du colis',...). Dans le cas ou le client n'a pas pu indiqué le dommage auprès de son postier et ne peut plus refuser le colis dans les 24h auprès de la poste, lccm devra facturer au client le montant de 23 euros (montant rembourser par la poste en cas de refus ou de colis abimé) pour la prise en charge et l'échange du produit.
Article 7 : Droit de retractation
Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, le Client (personne physique non professionnel) dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation et retourner le(s) Produit(s) commandé(s), le Client pourra contacter le Service Clientèle à l'adresse électronique : contact@lccm.fr
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client.
Le remboursement peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire.
Article 8 : Garanties légales
Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil , à savoir notamment:
- Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
- Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 : Garanties des produits
Conformément à l'article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le client est expressément informé que la société LCCM n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.
Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.
Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, LCCM pourra, sur demande, informer le client de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Concernant les clients professionnels, ils sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. Ils sont également réputés vérifier les Produits à réception. En conséquence, la responsabilité de LCCM ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée en cas de vices apparents, utilisation des Produits non-conforme à leur destination.
Sont exclus de la garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par l'usure naturelle, des négligences, des mauvaises conditions de stockage, une mauvaise utilisation, un montage défectueux, une installation défectueuse, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du produit non autorisée par LCCM, effectuée par le Client ou un tiers. Compte tenu de la spécificité du matériel informatique, LCCM ne peut en aucun cas être responsable des dommages subis par le matériel, logiciels et données informatiques quel qu’en soit le support. Cette exclusion s’applique aussi à toutes les conséquences directes ou indirectes subies par le Client du fait des avaries causées audit matériel informatique. Dans les cas de réclamations motivées, quels que soient leur mode ou leur nature, la responsabilité de LCCM est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Article 10 : Service Client
Pour toute information ou question,LCCM est joignable :
- par mail à l'adresse suivante : contact@lccm.fr
- par courrier à adresser : 2 impasse du val, 95220 Herblay
- par téléphone au numéro suivant : 09.83.82.52.88
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lccm.fr tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes ou logiciels sont protégés, au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord exprès de LCCM.
Article 12 : Force majeure
La Responsabilité de LCCM ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dûe, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.
LCCM ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.
Article 13 : Données personnelles
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société LCCM intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. LCCM s'engage à n'utiliser ou ne communiquer aucune donnée à des fins commerciales.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du Site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : LCCM, 2 impasse du val, 95220 Herblay. Par ailleurs, LCCM s'engage à n'utiliser et ne communiquer aucune donnée à des fins commerciales.
Article 14 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Toutefois, la société LCCM s’engage à toujours priviligié une solution amiable.
